Conditions générales de location propriétaire


Conditions générales de location propriétaire

LE COLLECTIONIST, société par actions simplifiée au capital de 592 560,90 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 370 152, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2015 000 002 893, délivrée par la Préfecture de Paris, lui permettant d’exécuter les prestations proposées en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, bénéficiant d’une garantie financière d’un montant de 1.060.000 € émise par Galian, située au 89 rue de la Boétie – 75008 Paris, dont le siège social est situé au 126, rue de Provence - 75008 Paris, représentée par son Président, Monsieur Max Aniort,

Le Collectionist (ci-après le « Mandataire » gère un site Internet accessible via l’adresse https://www.lecollectionist.com/fr (ci-après le « Site Internet ») permettant à des propriétaires/bailleurs de biens immobiliers haut de gamme (ci-après les « Propriétaires/Bailleurs » ou les « Mandants ») de les offrir à la location saisonnière auprès de clients souhaitant réserver de tels biens (ci-après les « Clients » ou les « Preneurs »).

Données Personnelles / Politique de Confidentialité

Le Collectionist peut vous demander de lui faire part de vos informations personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à la fourniture de ses services. Vos données personnelles font l’objet d’une collecte et d’un traitement dans les conditions détaillées à l’annexe 1 « Données Personnelles » [link]. Cette annexe 1 fait partie intégrante des présentes conditions générales. En outre, tout renseignement communiqué sur le Site Internet sera utilisé conformément à notre Politique de confidentialité. Celle-ci définit notamment les modalités du traitement des données personnelles ainsi que l’exercice de vos droits en matière de protection des données. Pour plus d’informations nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité accessible en cliquant ici.

 

Article 1 – Objet

Le Mandant confère au Collectionist, qui l’accepte, les mandats suivants :

  • Mandat de recherche, au nom et pour le compte du Mandant, de locataires afin de conclure des locations saisonnières au sens de l’article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
  • Mandat de réception, d’encaissement, de perception de tous loyers, charges et dépôts de garantie afférents aux locations saisonnières conclus conformément au présent Mandat.

Le Collectionist s’engage notamment à présenter le Bien sur le Site Internet, étant précisé que Le Collectionist ne prend pas d’engagement concernant l’ordre d’apparence des biens de ses mandants sur le Site Internet.

Article 2 – Missions du Collectionist

Aux fins d’exécution du présent Mandat, Le Collectionist est autorisé par le Mandant à accomplir les missions suivantes :

  • Entreprendre, à ses frais, toutes actions permettant de parvenir au bon résultat de la recherche, et notamment d’effectuer toute publicité, à sa convenance, par tous moyens et notamment par le biais de photographies du Bien présenté sur le Site Internet ou sur tout autre support ou plateforme ;
  • Etablir, conformément aux articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du Code du tourisme, l’offre de location saisonnière ;
  • Etablir tout autre acte sous seing privé, quittance, reçu et facture nécessaire à la réalisation du Mandat ;
  • Réclamer toutes pièces utiles à l’exercice du Mandat ;
  • Organiser toute visite du Bien qu’il estimera utile ;
  • Faire appel à tous les concours extérieurs en vue de mener à bonne fin l’exécution du contrat de location et faire procéder à tous menus travaux urgents et indispensables à la réalisation et au respect du contrat de location (ex : plomberie en cas de fuite d’eau, réparation électrique urgente) dans la limite d’un montant maximum de 500 euros par intervention et de 1000 euros par séjour ;
  • Etablir et signer les contrats de location saisonnière aux prix, charges et conditions que le Mandant aura acceptés préalablement à chaque location ;
  • Recevoir sans limitation, toutes sommes représentant des Loyers (charges et Commission comprises), dépôts de garantie, cautionnements et, plus généralement toutes sommes dont la perception est la conséquence de l’administration du Bien ainsi que procéder à tout règlement dans le cadre de ladite administration ;
  • Aviser immédiatement le Mandant de toutes difficultés relatives à l’exercice du Mandat (tel que la demande de résiliation de la location en dehors des délais prévus au sein du contrat de location ou le règlement de la location par un chèque sans provision), afin que les mesures provisoires et conservatoires puissent être décidées par le Mandant et Le Collectionist d’un commun accord ;
  • Informer, dans les meilleurs délais, le Mandant lorsqu’un Locataire souhaite louer le Bien.

Article 3 – Obligation d’information

Le Collectionist conseillera et assistera le Mandant pendant toute la durée du Mandat.

Le Collectionist informe le Mandant des obligations fiscales et sociales lui incombant et découlant des recettes ou revenus découlant d’une transaction effectuée par l’intermédiaire du Collectionist, conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts.

Le Collectionist informe le Mandant, dont le Bien est situé en France, des éléments suivants :

(i) Lorsque le Bien constitue la résidence secondaire du Mandant, l’obligation du Mandant d’effectuer une déclaration à la mairie de la commune où se situe le Bien conformément aux articles L. 324-1-1, II° et D. 324-1-1, I° du Code du tourisme ;

(ii) L’obligation d’effectuer la déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune où se situe le Bien, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, conformément aux articles L. 324-1-1, II et III, et D. 324-1-1 du Code du tourisme. Cette obligation de déclaration s’applique tant aux Biens qui constituent la résidence principale qu’à ceux qui constituent la résidence secondaire du Mandant ;

(iii) L’obligation de remettre au Collectionist une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ses obligations de déclarations préalables et indiquant si le Bien constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette obligation s’applique tant aux Biens qui constituent la résidence principale qu’à ceux qui constituent la résidence secondaire du Mandant ;

(iv) L’obligation de transmettre au Collectionist le numéro de déclaration du logement constitué de treize (13) caractères, délivré par la commune de situation du Bien lors de la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement mentionnée à l’article L. 324-1-1, II du Code du tourisme. Cette obligation s’applique tant aux Biens qui constituent la résidence principale qu’à ceux qui constituent la résidence secondaire du Mandant. Ce numéro doit être renseigné à l’article 1 des Conditions Particulières du Mandat ;

Article 4 – Obligations du Mandant

Le Mandant s’engage notamment à :

  • Fournir au Collectionist toutes les pièces justificatives de propriété du Bien et autres documents requis par Le Collectionist ;
  • Fournir au Collectionist un RIB / IBAN valide et à jour sur lequel seront reversés les Loyers (hors Commission) des locations ;
  • Obtenir toutes les autorisations nécessaires et effectuer l’ensemble des déclarations permettant de consentir des locations saisonnières sur le Bien ;
  • Informer Le Collectionist sans délai et lui fournir toute pièce justificative utile en cas de modification affectant l’organisation juridique du Mandant et/ou les modalités d’exploitation du Bien ;
  • Autoriser Le Collectionist à proposer à la location, présenter et faire visiter le Bien à des Locataires potentiels. A cette fin, le Mandant permet au Collectionist (i) de visiter le Bien pendant toute la durée du Mandat, sous réserve d’être informé préalablement des dates de visites par Le Collectionist et (ii) de photographier le Bien et mettre sur le Site Internet et tout autre support que Le Collectionist jugerait utile (à des fins marketing et / ou de communication presse tels que brochures, articles de presse et magazines, autres plateformes), les photos du Bien ;
  • Mettre à disposition le Bien, ses dépendances, ses annexes et ses équipements, conformes à la Fiche Descriptive, en bon état de fonctionnement et de propreté et conformes aux standards communiqués préalablement par Le Collectionist. Les équipements du Bien doivent notamment être conformes aux normes applicables et être adaptés au nombre maximum de personnes pouvant y séjourner, tel qu’indiqué dans la Fiche Descriptive ; En particulier, le Mandant doit veiller à l’entretien régulier et au moins une fois par an par une entreprise spécialisée des cheminées, conduits de fumée, chaudières, chauffe-eau, chauffe-bains et radiateurs. Il doit également veiller au maintien en parfait état des canalisations intérieures, robinets d’eau et de gaz, robinetteries et installations sanitaires. Le Mandant doit également prendre toute disposition pour lutter contre la présence de nuisibles (insectes, rongeurs, termites etc.) en ayant recours s’il y a lieu aux services d’une entreprise spécialisée.
  • Dans l’hypothèse où Le Collectionist ne disposerait d’aucun représentant local sur place : Accueillir et entretenir les relations usuelles avec les Locataires selon les standards communiqués préalablement par Le Collectionist (ie. maîtrise de l’anglais usuel et aptitude à échanger avec une clientèle exigeante) ;
  • S’engager à fournir le Bien en exclusivité au Locataire pour la période de location figurant au contrat de location, une fois qu’il a validé les dates de location avec Le Collectionist ;
  • Informer Le Collectionist de toute modification ayant été réalisée à l’intérieur ou à l’extérieur du Bien ou ses alentours, qui sont susceptibles d’affecter la location et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de ladite modification ;
  • Informer Le Collectionist dans les meilleurs délais et avant le début de la location, de tous travaux ou projets de travaux dont le Mandant aurait connaissance, à l’intérieur ou à l’extérieur du Bien ou ses alentours, et susceptibles d’affecter le niveau de confort du Bien loué ou son environnement ;
  • Communiquer, si disponible, l’inventaire du mobilier (avec des photographies) mis à disposition du Locataire dans le Bien ;
  • Souscrire à une assurance multirisque habitation avec extension de garantie propriétaire loueur meublé pour la période de location couvrant notamment les risques d’incendie, de dégât des eaux et de cambriolage des effets personnels du Mandant. Le Mandant devra fournir au Collectionist, dans les meilleurs délais (et en tout état de cause avant la première location du Bien ainsi qu’à n’importe quel moment sur demande du Collectionist (i) une attestation d’assurance et (ii) une copie du contrat d’assurance conclu) ;
  • Informer Le Collectionist, dans les meilleurs délais, de toute indemnisation d’un sinistre survenu conformément aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances ;
  • Mettre à disposition des Locataires les produits suivants : (i) les produits de toilette et d’entretien neufs et de haute qualité (papier toilette, serviettes de bain, tapis de bain, savon, gel douche, shampoing) dans un nombre proportionnel au nombre maximum de personnes pouvant séjourner dans le Bien, tel qu’indiqué dans la Fiche Descriptive ; (ii) les produits de cuisine de base ; (iii) deux (2) jeux de clefs minimum ;
  • Garantir la jouissance paisible du Bien au Locataire durant la période de location et garantir le Locataire de tous vices ou défauts du Bien qui en empêcherait l’usage, quand bien même le Mandant ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location ;
  • En cas de dégâts constatés par Le Collectionist (ou par le Mandant) dans le Bien par le Locataire, faire parvenir au Collectionist, dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de l’état des lieux de sortie, les factures permettant de chiffrer et de justifier l’étendue des dégâts ainsi que le montant précis à déduire du dépôt de garantie. A peine de caducité, le Mandant disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter du départ du Locataire pour déclarer au Collectionist tout sinistre ou dégât en lien avec la location qui n’aurait pas été signalé dans l’état des lieux si ce dernier a été effectué par Le Collectionist et d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du départ du Locataire pour déclarer au Collectionist tout sinistre ou dégât en lien avec la location qui n’aurait pas été signalé dans l’état des lieux si ce dernier a été effectué par le Mandant ou en l’absence d’état des lieux ;
  • Faire exécuter dans les meilleurs délais et conformément aux devis communiqués, les travaux, réparation ou remise en état pour lesquels il aura reçu une indemnisation de la part du Locataire, notamment au titre d’une retenue sur le dépôt de garantie ;
  • Répercuter sur Le Collectionist toute demande de location provenant d’un ancien Locataire du Bien ayant loué antérieurement le Bien par l’intermédiaire du Collectionist, le Mandant n’étant pas autorisé, pendant toute la durée du Mandat, à relouer le Bien à un Locataire préalablement présenté par Le Collectionist sans lui verser la Commission convenue. Le Mandant s’interdisant également de prendre contact avec un ancien Locataire du Bien ayant loué antérieurement par l’intermédiaire du Collectionist. Toute violation de la présente clause obligera le Mandant à verser au Collectionist une indemnisation d’un montant égal au triple du montant moyen du prix public d’une semaine de location du Bien concerné en haute saison ;Informer, dans les meilleurs délais, Le Collectionist de la mise en vente du bien. Dans cette hypothèse, le Mandant s’engage à confier la mise en vente du bien au Mandataire dans le cadre d’un mandat exclusif de vente ;
  • En cas de vente du Bien objet du Mandat par le Mandant au profit d’un locataire présenté par le Mandataire, durant la période des présentes ou dans les douze mois suivant la fin des présentes, ce dernier percevra une commission de 5% TTC du prix de vente, payable au Mandataire par le Mandant dès réalisation de l’acte écrit contenant engagement du vendeur et de l’acquéreur conformément à l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Pour éviter toute difficulté, il est bien précisé que cette commission sera due y compris en cas d’acquisition indirecte ou par personne interposée du Bien objet du Mandat par le locataire (exemple : acquisition par une société dont le locataire serait associé ou aurait un intérêt, acquisition par un membre de la famille du locataire etc.)

Le Mandant, dont le Bien est situé en France, s’engage également à se conformer aux obligations suivantes :

(i) Obtenir toutes les autorisations nécessaires et effectuer l’ensemble des déclarations permettant de consentir des locations saisonnières sur le Bien, notamment les déclarations préalables à la mairie de la commune où est situé le Bien conformément aux L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du Code du Tourisme ;

(ii) Remettre au Collectionist, dans les meilleurs délais, les éléments suivants : (i) une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ses obligations de déclarations préalables et indiquant si le Bien constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; (ii) lorsqu’il est requis, le numéro de déclaration, obtenu auprès de la commune, en application de l’article L. 324-1-1, III° du Code du Tourisme.

Article 5 – Responsabilité

Le Mandant assumera l’entière responsabilité de la location et, notamment, la parfaite conformité du Bien à ce qui est indiqué dans la Fiche Descriptive et sur la fiche maison présentée sur le Site Internet.

Le Mandant reconnaît et accepte que s’il ne met pas le Bien à la disposition du Locataire dans les conditions prévues par le contrat de location, le Locataire pourra réclamer la restitution de tout ou partie du Loyer, compte tenu de la gravité du manquement, ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice éventuellement subi. Le Collectionist décline à ce titre toute responsabilité notamment s’agissant des actes, actions, comportements, abstentions fautives et négligences éventuelles commises par le Mandant.

Le Collectionist ne pourra en aucun cas être considéré comme le gardien du Bien et ne sera pas responsable en cas de vol ou de dégradations commis par le Locataire ou par des tiers dans le Bien loué pendant le séjour.

Article 6 – Validation des demandes de réservation – Signature du contrat de location

6.1 Validation des demandes de réservation des Locataires

Conformément aux Conditions Générales de Réservation du Collectionist, le client souhaitant réserver le Bien est mis en relation avec un conseiller de l’équipe du Collectionist (ci-après le « Conseiller ») afin de confirmer la disponibilité et le tarif applicable aux dates souhaitées de réservation.

A la suite de la mise en relation avec le client, le Conseiller envoie, à l’adresse électronique du Mandant, un courriel l’informant (i) de la demande de réservation du client et (ii) lui permettant d’approuver ou de refuser par écrit la demande de réservation aux dates indiquées par le client.

Le Mandant est alors invité à lire, dater et signer les conditions particulières de location envoyées par le conseiller du Collectionist qui est en charge de la location et de prendre à nouveau connaissance de la Fiche Descriptive.

Le Mandant est ensuite invité à préciser, par email, toute modification du Bien qui serait intervenue depuis la conclusion du présent Mandat ou la dernière modification de la Fiche Descriptive et qui serait susceptible d’affecter la demande de réservation du client.

Le Mandant dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du courriel envoyé par Le Collectionist, pour :

  • Accepter ou refuser la demande de réservation, par écrit, et, le cas échéant, procéder aux modifications précitées.
  • Informer le Collectionist qu’il a déjà loué le Bien aux dates demandées dans la proposition de location.

Toute demande de modification de la réservation de la part du Locataire sera transmise pour acceptation au Mandant par Le Collectionist.

Ces éléments pourront être consultés par le Mandant à tout moment sur son compte propriétaire.

6.2 Signature du contrat de location

Lorsque le Mandant a accepté la demande de location du client, Le Collectionist prépare le contrat de location sur la base de la demande de réservation.

Si le Mandant a procédé à des modifications relatives aux conditions de la location, Le Collectionist en fera mention dans la section intitulée « Conditions particulières du propriétaire » du contrat de location.

Le Collectionist envoie, par email, le jour même de la confirmation de la demande de réservation du client, le contrat de location au Mandant qui doit le retourner daté et signé au Collectionist dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Le Collectionist dispose également d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du contrat de location signé par le Mandant pour :

  • Faire dater et signer le contrat de location par le Locataire ;
  • Obtenir le paiement de l’acompte (et le cas échéant de la totalité du Loyer) qui permet au Locataire de valider définitivement sa demande de réservation du Bien.

Le Mandant s’engage à ne pas louer le Bien à un autre locataire à compter du moment où il renvoie le contrat de location signé et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, par Le Collectionist, dudit contrat signé par le Mandant.

A l’expiration de ce délai, le Mandant pourra décider de louer le Bien à un autre client(dont il s’engage à communiquer l’identité au Collectionist sur simple demande de celui-ci) seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Le client n’a pas procédé au paiement ; et
  • Le Mandant n’a pas reçu avant l’expiration de ce délai, une demande écrite du Collectionist de proroger le délai. Cette prorogation ne pourra pas excéder à nouveau trois (3) jours ouvrés.

Si le Mandant décide de louer le Bien à un autre locataire avant l’expiration du délai ou du délai tel qu’éventuellement prorogé par Le Collectionist, il devra indemniser le client, et le cas échéant, Le Collectionist du préjudice subi. Le montant de l’indemnisation due au Client et, le cas échéant, au Collectionist ne pourra être inférieur à 20 % du prix total du séjour.

Article 7 – Annulation de la réservation

7.1 Annulation de la réservation par le Client

Si le Locataire annule sa réservation, les sommes versées lors de la réservation ne lui seront pas restituées. Il restera également redevable du prix des services annexes déjà payés auprès du Collectionist pour l’organisation de son séjour.

Néanmoins, si le Mandant parvient à retrouver un autre Locataire aux dates convenues, il pourra, à titre commercial, renoncer au paiement de l’intégralité du loyer. En toute hypothèse, l’acompte perçu par le Mandant ne sera pas remboursé au Locataire en cas d’annulation par ce dernier.

7.2 Annulation de la réservation par le Mandant

Si le Mandant décide d’annuler la réservation, le Locataire se verra restituer dans les trois (3) jours ouvrés le montant des sommes déjà versées à titre d’acompte en amont de la date de début de location.

Le Mandant devra également dans le même délai verser au Locataire une indemnité correspondant à un pourcentage du Loyer ; ce montant est calculé comme suit :

  • Vingt pour cent (20 %) du montant total de la location en cas d’annulation par le Mandant avant le début de la location.

Le Mandant sera en outre tenu d’indemniser le Locataire pour le préjudice subi du fait de cette annulation, dans les conditions de droit commun.

Le Mandant ne pourra s’exonérer de ses obligations de restitution et d’indemnisation qu’en rapportant la preuve de la survenance d’un cas de force majeure (faits ou évènements tels que guerre étrangère ou civile, terrorisme, sabotage, émeutes, grèves ; tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, incendies ou plus généralement tout autre évènement de catastrophe naturelle ; incidents nucléaires, bactériologiques, chimiques ou industriels ; épidémies ou pandémies ; décisions d’une autorité publique restreignant le déplacement ou la location du bien immobilier ; destruction totale ou partielle du bien immobilier postérieurement à la signature du Contrat de Location) l’ayant empêché de mettre le bien réservé par le Locataire à sa disposition. Dans cette seule hypothèse de cas de force majeure, le Mandant devra néanmoins proposer au client une nouvelle location, selon des charges, conditions et termes équivalents, pour un séjour pouvant avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la date d’annulation, les sommes déjà versées par le client s’imputant sur le prix de la nouvelle location. A défaut d’acceptation par le Client d’une nouvelle location, le Mandant devra immédiatement restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier (acompte et/ou loyer).

Article 8 – Etat des lieux d’entrée et de sortie

Le Mandant s’engage à effectuer :

  • La remise des clefs au Locataire ;
  • L’inventaire du mobilier, si disponible, mis à disposition du Locataire lors de l’entrée dans le Bien ;
  • L’état des lieux d’entrée ;
  • L’état des lieux de sortie.

Le Mandant pourra déléguer ces tâches au Collectionist qui les effectuera alors pour le compte du Mandant.

Les états des lieux d’entrée et de sortie et / ou l’inventaire du mobilier, devront être signés d’une part par le Mandant, ou l’un de ses représentants ou par Le Collectionist pour le compte du Mandant, et d’autre part par le Locataire, chacun en conservant un (1) exemplaire.

La photocopie des états des lieux d’entrée et de sortie et / ou l’inventaire du mobilier ainsi effectuée sera envoyée par email au Locataire. Dans l’hypothèse où Le Collectionist aurait signé les états des lieux d’entrée et de sortie et / ou l’inventaire du mobilier pour le compte du Mandant, et à la demande expresse de celui-ci, une photocopie lui sera envoyée par email.

Article 9 – Dépôt de garantie

Le Collectionist recevra un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du Bien et du mobilier et objets qui la garnissent, causés par le Locataire, ainsi que la perte de clefs ou d’objets.

Le montant du dépôt de garantie est fixé par le Mandant.

Le montant du dépôt de garantie pourra être réévalué si le taux de change entre la monnaie utilisée dans le pays du Bien loué et la monnaie de transaction utilisée pour le contrat de location évolue, à la hausse comme à la baisse, de plus de dix pour cent (10%).

Le dépôt de garantie sera versé au Collectionist, par le Locataire, au plus tard quinze (15) jours avant la date d’entrée des Locataires dans les lieux.

Le Collectionist conserve le dépôt de garantie pour le compte du Mandant pendant la durée du contrat de location saisonnière et le restituera au Locataire sous réserve de l’établissement d’un inventaire du mobilier et / ou d’un état des lieux de sortie conforme à l’inventaire du mobilier et / ou de l’état des lieux d’entrée.

Sous réserve de l’absence de constat de dégradations du Bien, Le Collectionist reversera intégralement le dépôt de garantie au Locataire au plus tard quinze (15) jours suivant la restitution des clefs par le Locataire.

Dans l’hypothèse où un état des lieux de sortie ne serait pas établi, Le Collectionist restituera au Locataire, dans un délai de quinze (15) jours suivant la restitution des clefs, le dépôt de garantie, sous réserve de l’absence de réclamation formulée par le Mandant, à peine de caducité, dans le délai de soixante-douze (72) heures suivant le départ effectif du Locataire

En cas de dégradation constatée par le Mandant, celui-ci devra en informer Le Collectionist dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la restitution des clefs, comme indiqué à l’article 8, et disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette même date pour adresser, par courriel, au Collectionist, l’étendue chiffrée des dégâts constatés ainsi que le montant précis devant être déduit du dépôt de garantie. Cette constatation devra être accompagnée des factures justificatives.

Article 10 – Garantie financière – Responsabilité civile professionnelle – Compte bancaire

Le Collectionist bénéficie d’une garantie financière d’un montant de 1.060.000 Euros, contractée auprès de la société Galian, sise au 89, rue de la Boétie – 75008 Paris ainsi que d’une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle.

Les versements effectués dans le cadre du présent Mandat seront versés sur un compte bancaire spécifique du Collectionist, ouvert dans les livres de la banque CIC, 42 rue de la Boétie – 75008 Paris sous le numéro de compte n° 30066 10802 00021501702 16.

Article 11 – Reddition de comptes

Conformément à l’article 66, alinéa 1, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Le Collectionist rendra compte de sa gestion au Mandant, au moins une (1) fois par an, entre les mois de janvier et mars de chaque année pour l’année calendaire précédente.

Le Collectionist adressera au Mandant un état détaillé des sommes perçues et payées.

Le Collectionist avisera le Mandant des versements effectués dans le cadre de la location saisonnière au moment de la reddition de comptes.

Le Mandant dispense Le Collectionist de l’envoi, par lettre recommandée, de l’écrit prévu à l’article 67 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pour les versements ou remises afférents à des locations nouvelles, dont le Collectionist rendra compte dans le cadre général de la reddition de comptes.

Article 12 – Droit de rétractation

Lorsque (i) le Mandat est conclu à distance, hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique et que (ii) le Mandant n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles, il dispose, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai légal pour se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 2.

Conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé par le Mandant dans un délai de quatorze (14) jours suivant le lendemain du jour de la conclusion du présent Mandat.

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent article sont également applicables au Mandant professionnel qui (i) a conclu le présent Mandat en dehors de son activité professionnelle principale et (ii) qui emploie un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq (5).

Le droit de rétractation prévu au présent article ne peut être exercé par le Mandant que pour la conclusion du présent Mandat.

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Mandant reconnaît et accepte qu’il ne disposera d’aucun droit de rétractation pour les contrats de location subséquemment conclus en application du présent Mandat.

En outre, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Mandant ne disposera pas d’un droit de rétractation si un contrat de location est conclu avant la fin du délai de rétractation précité de quatorze (14) jours. Dans cette hypothèse, il sera demandé au Mandant de confirmer expressément son renoncement à son droit de rétractation.

Article 13 – Compétence juridictionnelle

Le Mandat est régi exclusivement par le droit français et les juridictions françaises sont exclusivement compétentes.

Article 13.1 – Mandant domicilié en France

13.1.1. Mandant personne physique (consommateur)

En cas de litige entre Le Collectionist et le Client consommateur, celui-ci pourra s’adresser au Service Clients :

Si le litige n’est pas résolu par accord amiable, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Le Collectionist, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Collectionist.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.

Le Client devra informer sans délai Le Collectionist de cette saisine. Le Client et Le Collectionist demeureront libres d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des litiges à laquelle le Client consommateur peut accéder : http://ec.europa.eu/consumers/odr

13.1.2. Mandant personne morale (professionnel)

Le Mandant (personne morale qui intervient en qualité de professionnel) et Le Collectionist s’efforceront de régler tout différend de manière amiable. A défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois, chacune des Parties pourra porter le litige devant le Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties attribuent compétence exclusive.

Article 13.2 – Mandant domicilié hors de France

Lorsque le Mandant est domicilié en dehors de France, les Parties conviennent de soumettre tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent Mandat, à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.